Les plantations du voisin peuvent dépasser votre propriété, cela devient gênant et gâche la vue. Les branches de votre voisin vous enlèvent la jouissance d’une partie de votre propriété. Elles peuvent vous priver des rayons du soleil. En effet, ce dernier n’a pas le droit d’empiéter sur votre terrain. Comment agir contre votre voisin ?
Quel est le recours pour enlever les branches d’arbres voisins ?
Vous constatez que les branches d’arbres voisins dépassent sur votre propriété. Elles créent des conflits de voisinage. Le voisin doit respecter des conditions avant de planter son arbre sur son terrain. L’article 671 du Code civil stipule qu’il doit respecter la distance prévue par les règlements existants et par les usages courants. Si sa plantation fait plus de 2 mètres, il doit respecter une distance de 2 mètres et 0,5 mètre si la plantation mesure moins de 2 mètres. Un élagueur professionnel, Aliaga Elagage à Montpellier (34), vous conseille sur les règlementations pour couper les branches qui vous gênent. Montpellier (34) est une ville non loin de la Méditerranée située dans le département français de l’Hérault en région Occitanie.
Les recours
Les branches des arbres de votre voisin dépassent sur votre terrain et vous empêchent de jouir pleinement de votre jardin. Si le voisin ne respecte pas les distances prévues par la loi, sachez que l‘article 672 vous permet d’exiger que le voisin coupe les arbres ou arbustes.Soulignons que si l’arbre meurt ou est arraché, il n’a pas le droit de replanter l’arbre sans respecter les distances légales.
Sachez qu’il est interdit de couper soi-même les branches des arbres de votre voisin. Vous pouvez seulement exiger que ce dernier les coupe. Par contre, il est possible de tailler les racines, les ronces et les brindilles qui dépassent sur votre terrain.
Si la plantation produit des fruits qui excèdent sur votre propriété, ils vous appartiennent, mais vous n’avez pas les compétences légales pour les cueillir. Selon la loi, vous devez attendre que les fruits tombent sur votre sol.
Il est impossible d’exiger au voisin de retirer une végétation gênante après 30 ans. Le voisin peut refuser de retirer ou de réduire la hauteur de son arbre.
Vous avez la possibilité de couper les racines, les ronces et les brindilles ou de faire couper les branches de la végétation même si les arbres ont été plantés depuis plus de trente ans.
Les procédures
Il y a des procédures à suivre afin de régler ces conflits de voisinage. Si vous souhaitez agir contre votre voisin pour que ses plantations cessent de vous gêner, il existe deux possibilités à suivre.
La première, vous pouvez régler à l’amiable un conflit avec votre voisin. Il faudra transmettre une mise en cause à ce dernier. C’est une lettre de règlement amiable avec un adversaire à l’intérieur de laquelle il est décrit précisément le conflit qui vous oppose. Elle expose ses requêtes. Le voisin dispose de 8 jours pour vous répondre sous peine de poursuites judiciaires. Notons que l’envoi de la mise en cause est gratuit et disponible en ligne via internet.
La seconde option, vous prouver engager une procédure amiable et judiciaire. En effet, si le voisin ne répond pas à votre mise en cause d’autres poursuites sont envisageables. Il faut d’abord envoyer une mise en demeure au voisin. Elle doit être motivée de façon juridique et accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal. Ce document constitue un avertissement.
Si la mise en demeure n’aboutit pas, vous pouvez convoquer le voisin devant un juge compétent pour régler le conflit au tribunal.