Vous voulez engager un procès, ou vous êtes attaqué en justice, mais vos ressources financières sont insuffisantes pour payer un avocat ou un huissier de justice ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat, appelée l’aide juridique ! Quelles sont les procédures concernées par l’aide ? Et comment obtenir l’aide juridique ? Parcourez cet article pour découvrir les réponses à toutes ces questions.
Pour permettre à tous les justifiables de faire valoir leur droit, l’Etat à mis en place l’aide juridique. Aussi appelée aide juridictionnelle (ou AJ), le conseil juridique en ligne est un accompagnement, une aide financière apporter par l’état destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Il s’agit d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…).
La personne bénéficiaire peut lancer cette procédure d’accompagnement financier au début ou après la résolution de l’affaire. Elle peut être un mis en examen, un prévenu, un accusé, un condamné, une partie civile ou un témoin assisté. Toutefois, l’aide est accordée au justiciable qui en fait la demande lorsque l’action engagée n’est ni irrecevable ni dénuée de fondement, lorsqu’il ne dispose pas déjà d’une protection juridique prenant en charge les frais, et lorsque ses revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette limite dépend de la situation sa situation ainsi que du nombre de personnes qu’il compte à charge.
Quelles sont les procédures concernées par l’aide ?
L’aide juridique peut être accordée pour tout type de procédure : un procès (divorce, litige avec un employeur (Prud’hommes) un voisin, une administration etc. En tant que victime d’une agression, de violences conjugales, de viols, d’attentats, d’accidents etc.), un recours gracieux ou contentieuse, une transaction, Une exécution de décision de justice, un mineur auditionné par un juge, Une procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité ou une médiation. Pour une procédure jugée dans un autre pays de l’Union européenne (sauf le Danemark). Tous les tribunaux sont concernés : tribunal d’instance, de grande instance, tribunal administratif, correctionnel, cours d’appel et cassation ou Conseil d’Etat.
Comment obtenir l’aide juridique ?
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa AJ disponible auprès du bureau de l’aide juridictionnelle qui siège au tribunal de grande instance ou en mairie, ou en ligne en téléchargement. Le formulaire d’aide juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : photocopies sur son identité, sa résidence, ses sources de revenus… Le dossier d’aide juridictionnelle est à déposer auprès du bureau d’aide juridictionnelle d’un tribunal de grande instance selon le type de juridiction à traiter.
À noter que si vous avez un contrat de protection juridique, mais qu’il ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge de ces frais par votre assureur. Si votre assureur couvre en partie ces frais, vous devez les détailler dans un document joint.