En droit Français, il n’y a pas d’article précis pour expliquer ce qu’est le droit à l’image. Le droit à l’image est une création jurisprudentielle, aucun texte juridique ne figure dans les codes. C’est un concept plus large que le droit au respect de la vie privée défini à l’article 9 du code civil. Comprenons ensemble, quelles sont les règles à respecter en matière de droit à l’image, mais aussi définissons les limites et les sanctions.
Le droit à l’image : formes et contours
Toute personne a un droit exclusif sur sa propre image
Notre image nous appartient et nous sommes libres d’en faire ce que l’on veut, c’est du ressort de la vie privée. Il est possible ainsi de s’opposer à sa fixation, sa conservation ou sa diffusion. Sans consentement, un autrui ne peut s’emparer de nos photos ou vidéos et en faire ce qu’il veut.
Pour pouvoir contester une image, il faut être reconnaissable quelque soit le contexte, que ce soit en vacances, dans le milieu familial, ou dans une manifestation culturelle et religieuse.
Il est donc interdit de prendre en photographie quelqu’un identifiable dans un lieu isolé de son contexte. C’est-à-dire dans un lieu public, ce sont des données personnelles protégées par la jurisprudence Française.
Le droit à l’image : les limites
C’est le travail du juriste d’établir les limites de ce droit. Si l’article 9 du code civil constitue le socle commun aux droits dits de la personnalité dont le droit à l’image fait parti, n’oublions aussi l’article 8 de la CEDH protégeant l’image de tout individu. Notre image ne peut ainsi être captée et/ou utilisée sans le consentement.
C’est le consentement de la personne qui va fixer les limites du droit à l’image. Même dans le lieu public, notre image ne peut être volée. C’est le principe de la protection de la vie privée qui va s’appliquer. Les images prises dans un lieu public seront interdites de publication si le consentement est inexistant. Il en va de même pour les images et les vidéos diffusées en ligne.
À l’heure des réseaux sociaux, on est confronté à la question du droit à l’image et à la protection de nos données personnelles. La personne qui figure sur un cliché est en droit de protéger son image et elle peut interdire la diffusion de cette image au propriétaire.
Le consentement peut se faire par écrit ou de manière verbale
Les sanctions concernant le droit à l’image
Si la simple prise de photos et de vidéos n’est pas interdite en soi, la diffusion ou la publication ne peut être effectuée sans le consentement de la personne sur le plan civil. En revanche sur le plan pénal et du point de vu du juriste, le consentement à être photographié ne signifie pas que la personne consent à ce que son image soit reproduite et publiée. Cette notion de consentement fait tout basculer pouvant entraîner une sanction pénale. Selon l’article 226-1 du code pénal, quand il y a captation d’une image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, il est obligatoirement essentiel d’avoir son consentement a contrario, on peut considérer qu’il y a volontairement atteinte à la vie privée. Le consentement s’érige en véritable principe qui va fonctionner comme un bouclier de protection.
Il y a des règles à respecter notamment pour les personnalités publiques. Selon le principe du consentement, impossible de divulguer des photos ou des vidéos sans l’accord de la personne concernée. Il en va de même pour les atteintes du droit à l’image sur Internet, il faut avoir en tête que même derrière votre écran, vous n’échappez pas à la loi.