De prime abord, il convient de préciser que même s’il est désormais possible d’opter pour un divorce à distance, il faut qu’il soit de nature amiable et seule une partie de la procédure peut être réalisée en ligne. Ainsi, les époux qui sont en plein accord peuvent très bien profiter des avantages de ce type de procédure qui sont : l’allègement des coûts et le gain de temps.
La liste des couples autorisés à divorcer à distance
- les couples qui se basent sur le consentement mutuel pour divorcer
- les couples qui ne sont pas impliqués dans une procédure de surendettement
- ceux qui n’ont pas de biens à partager
- ceux qui n’ont pas d’enfants dont la garde doit être organisée
Chaque partie doit également être accompagnée et représentée par un avocat, comme ce qui est indiqué par la loi du 1er Janvier 2017. Enfin, il est interdit de choisir des avocats qui travaillent au sein d’un même cabinet.
La procédure de divorce en ligne
Toute procédure de séparation commence par la rédaction du projet de convention. Lors de cette première étape, les époux doivent émettre des renseignements ainsi que des pièces justificatives aux avocats. Le projet de convention fait référence à un acte sous seing privé à signer par le couple après délai de réflexion légal de 15 jours. En cas de retard, l’accord est annulé.
Cette formalité exige le déplacement des époux avec leurs avocats. Ce n’est qu’après la signature, précisément 7 jours après, qu’il est possible de faire enregistrer la convention par le notaire 92. Même si ces étapes se passent comme prévues, il faut encore patienter 3 mois pour porter officiellement le statut de divorcé(e).
Divorcer en ligne : le coût
Une séparation par consentement mutuel vaut moins chère qu’une procédure classique, notamment pour les honoraires de l’avocat. Ceci s’explique par l’allègement des démarches administratives ainsi que la réduction des rendez-vous. En effet, les deux parties et les avocats ne se rencontrent qu’au moment de la signature du contrat.
En somme, le coût du divorce en ligne est calculé en additionnant généralement les frais de dépôt de la convention et ceux de l’enregistrement par le notaire. Néanmoins, il est toujours conseillé aux époux de laisser une marge pour le budget, car il se peut que d’autres prestations soient indispensables à la bonne avancée de la procédure de divorce.