La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a réformé le domaine de l’immobilier en instaurant d’importants changements pour les locataires et les propriétaires. Le métier de syndic de copropriété est largement pris en compte par cette réforme. Le syndic peut être révoqué soit en plein mandat, soit en fin de mandat à condition de respecter certaines obligations.
Révocation de syndic en cours de mandat
La loi ALUR a prévu un recours obligatoire au syndic de copropriété afin d’améliorer la gestion de la copropriété. Le syndic de copropriété est un représentant du syndicat formé par l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Il est le mandataire du syndicat des copropriétaires et représente la copropriété. Il est chargé d’exécuter les décisions prises en assemblée générale. La nouvelle loi impose aux syndics professionnels, la mise en place d’un extranet pour faciliter l’accès permanent des documents relatifs à la copropriété sous réserve de l’acceptation par l’assemblée générale des copropriétaires. De plus, les rôles et obligations du syndic portent généralement sur la gestion administrative et financière outre l’entretien de l’immeuble et la gestion du personnel de la copropriété.
Le manquement aux rôles et obligations du syndic peut entraîner la révocation de ce dernier par l’assemblée générale. Cette révocation est la conséquence des abus et défauts des syndics. La destitution du syndic se fait par la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette révocation ne peut être admise que si elle basée sur un motif réel et légitime. Il faudrait ainsi prouver par des preuves écrites que le syndic a manqué à ses obligations. Par des documents issus de sa gestion de l’immeuble, il peut être prouvé la mise en difficulté de la copropriété. Les abus et défauts des syndic peuvent porter un préjudice à la relation entre copropriétaire et syndic. Ainsi, l’ensemble des copropriétaires peut changer de syndic en cours de mandat car la révocation met fin au contrat du syndic.
Changement de syndic en fin de mandat
Le métier de syndic de copropriété implique des obligations dont le non-respect entraîne des sanctions. Le conseil syndical peut demander l’inscription à l’ordre du jour des questions relatives au renouvellement du mandat de l’actuel syndic et de la nomination d’un nouveau. Cette demande doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception avant l’envoi de la convocation. Ce privilège est également accordé aux copropriétaires. Un vote relatif à chaque question doit être fait en assemblée générale. Seule la majorité des voix peut accorder à l’actuel syndic le renouvellement de son contrat.
Le non renouvellement du contrat met fin à la relation entre copropriétaire et syndic. Au cours de la même assemblée, on procède au vote du nouveau syndic. Pour changer de syndic en fin de mandat, la loi ALUR impose la mise en concurrence de plusieurs syndics. Un comparateur en ligne de syndic est conçu pour faciliter un choix raisonnable. Il est important de se référer à un comparateur en ligne de syndic afin d’examiner leurs prestations et leur sérieux. Le choix du nouveau syndic doit se faire à la majorité absolue. Lorsque cette majorité n’est pas atteinte, l’assemblée générale doit reprendre le vote et cette fois-ci à la majorité simple. Le second vote se fera à la même assemblée si au moins un projet obtient le tiers des voix. Dans le cas contraire, le vote est reporté à la prochaine assemblée générale qui sera convoquée dans les trois mois. Le respect de la procédure de changement de syndic est garant d’une bonne relation entre copropriétaire et syndic.