La loi Hamon change tout au niveau du marché de l’assurance. Elle a permis au consommateur d’avoir un peu plus de liberté . Mais quelle est la différence entre cette loi et celle de Lagarde ?
La loi Lagarde et l’amendement bourquin
La loi Lagarde est la première loi relative à la consommation qui a permis de libéré le marché de l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur en 2010 cette loi a permit de choisir une assurance de prêt immobilier autre que l’assurance groupe. L’assurance groupe est une assurance proposée par l’organisme bancaire qui octroie des crédit immobilier. Cette assurance permettra de couvrir l’emprunteur en cas de défaut de remboursement sur des cas bien précis, mentionné sur le contrat d’assurance. L’assurance de prêt immobilier est dans la législation pas obligatoire. Par ailleurs c’est la banque qui prête de l’argent donc la banque a parfaitement le droit de refuser de financer un emprunteur. Pour s’assurer du remboursement du prêt immobilier la banque va donc exiger au minimum à l’emprunteur de souscrire à une assurance emprunteur. Etant donné que la banque n’a pas le droit d’assurer, c’est une compagnie d’assurance partenaire qui va couvrir l’emprunteur. Les banques ont une commission sur l’assurance proposé. Cela permet à la banque de gagner encore plus d’argent grâce au prêt immobilier.
L’amendement bourquin, entré en vigueur en 2017, permet de changer d’assurance à chaque date d’anniversaire du prêt immobilier. Pour cela il faut envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception comprenant une lettre de résiliation et le nouveau contrat d’assurance. Il faut de plus respecter un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du crédit immobilier. Il est possible donc de ne changer qu’une seul fois par an d’assurance emprunteur. Mais il y a aussi le loi Hamon.
La loi Hamon pour plus de liberté
La loi Hamon a permit après la loi Lagarde une avancée majeure dans le changement d’assurance emprunteur. En effet la loi Lagarde était réservé à la délégation d’assurance et donc au moment du choix de l’assurance lors de la souscription du crédit immobilier. Pour contourner cela, les banques se permettaient de refuser de financer un projet avec des motifs flous quand une délégation d’assurance était demandée. La loi Lagarde était donc que trop peu efficace pour profiter d’une autre assurance que l’assurance groupe. La loi Hamon à donc suivi en 2015 et a tout bouleversée. La loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment la première année de souscription du prêt immobilier. Cela a permit aux emprunteurs de négocier le taux du crédit immobilier en toute sérénité en acceptant l’assurance groupe de la banque. Et ensuite en changeant d’assurance emprunteur dès le premier mois. De plus le préavis est seulement de deux semaines. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception la aussi, comprenant une lettre de résiliation évoquant le droit de changement d’assurance grâce à la loi Hamon et le nouveau contrat d’assurance. Le nouveau contrat d’assurance doit être obligatoirement au moins à garanties équivalentes que le contrat d’assurance à résilier. La loi Hamon a donc permit de faire des économies très rapidement et de laisser le temps de choisir une assurance en les mettant en concurrence.